Filiation - adoption

Filiation - adoption · 26. janvier 2022
FILIATION DES ENFANTS NÉS DE PMA : ce qui change depuis la Loi Bioéthique du 2/08/2021
Depuis l’adoption de la Loi n°2021-1017 dite Bioéthique du 2/08/2021, l’assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) est ouverte en France à toutes les femmes ayant un projet parental, alors même qu’elles ne sont pas en couple avec un homme (femme seule (non mariée) ou femme en couple : mariée, pacsée ou non à une autre femme). Art. L 2141-2 du Code de la Santé Publique. Le projet parental est acté, par un Notaire, qui recueille le(s) consentement(s) à l’AMP, informe...
Filiation - adoption · 31. mars 2020
Il s’agit du cas dans lequel deux hommes (dont l’un au moins est de nationalité française) ont un projet parental et ont recours à une mère porteuse pour porter l’enfant conçu in vitro par exemple au moyen des gamètes de l’un d’eux. A sa naissance, l’enfant aura un lien biologique avec l’un des deux hommes, et un lien d’intention avec le second. En France, la gestation pour autrui (GPA) est interdite (article 16-7 du code civil). Des couples d’hommes ont recours à la...
Filiation - adoption · 25. février 2020
Il s’agit du cas dans lequel deux femmes ont un projet parental. L’une d’elle accouche d’un enfant issu d’une PMA (procréation médicalement assistée) avec tiers donneur (c’est la mère « biologique »), tandis que l’autre n’a pas de lien biologique avec l’enfant (c’est la mère « d’intention »).
Filiation - adoption · 15. octobre 2019
- ou bien le cas d’une personne qui a élevé les enfants de son conjoint issus d’une précédente union (l’autre parent biologique étant décédé ou divorcé ou séparé) et qui souhaite, avec l’accord de son conjoint (parent biologique), être reconnue parent de ces enfants ; -ou bien le cas d’une femme mariée à une autre femme qui a donné naissance à un (ou des) enfants au moyen d’une AMP avec tiers donneur et qui souhaite avec l’accord de sa conjointe (mère biologique)...