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LA FILIATION DE L’ENFANT NÉ D’UNE GPA À L’ETRANGER AYANT DEUX PÈRES POUR PARENTS

la filiation d'un enfant né d'une GPA avec deux pères
Crédit : Pixabay.com

Il s’agit du cas dans lequel deux hommes (dont l’un au moins est de nationalité française) ont un projet parental et ont recours à une mère porteuse pour porter l’enfant conçu in vitro par exemple au moyen des gamètes de l’un d’eux. A sa naissance, l’enfant aura un lien biologique avec l’un des deux hommes, et un lien d’intention avec le second.

En France, la gestation pour autrui (GPA) est interdite (article 16-7 du code civil).

Des couples d’hommes ont recours à la gestation pour autrui à l’Etranger.

Le statut de chacun des deux pères va dépendre des mentions portées sur l’acte de naissance à l’Etranger.

1/ Si l'acte de naissance étranger porte la mention du seul père biologique :

Le lien de filiation de l’enfant avec son père biologique (français) est alors établi à l’Etranger et doit être transcrit en France.

Son lien de filiation avec son père d’intention ne peut être établi en France que par l’adoption (voir article de Me BOURDET sur l’adoption de l’enfant d’un parent biologique par son conjoint). Ce père n’est porté sur l’acte de naissance de l’enfant qu’à l’issue d’une procédure judiciaire d’adoption, laquelle suppose notamment que les pères soient mariés.

2/ Si l'acte de naissance étranger porte la mention des deux pères (biologique et d'intention) :

Le lien de filiation de l’enfant avec chacun de ses pères est établi à l’Etranger et mentionné sur son acte de naissance (étranger).

Dans ce cas, la question qui se pose est celle de la transcription de ces deux filiations paternelles sur les registres français de l’état civil.

Par deux arrêts du 18/12/2019 (Civ.1ère, pourvois n°18-12.327 et n°18-11.815), la Cour de Cassation a décidé que la transcription était alors de droit.