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L’ADOPTION DE L’ENFANT D’UN PARENT BIOLOGIQUE PAR SON (SA) CONJOINT(E) :

1/ Ce type d'adoption concerne :

- ou bien le cas d’une personne qui a élevé les enfants de son conjoint issus d’une précédente union (l’autre parent biologique étant décédé ou divorcé ou séparé) et qui souhaite, avec l’accord de son conjoint (parent biologique), être reconnue parent de ces enfants ;

 

 

-ou bien le cas d’une femme mariée à une autre femme qui a donné naissance à un (ou des) enfants au moyen d’une AMP avec tiers donneur et qui souhaite avec l’accord de sa conjointe (mère biologique) être reconnue parent de cet (ou ces) enfant(s).

2/ L'adoption peut être PLÉNIÈRE ou simple :

(sur la différence des conséquences engendrées par chacune de ces adoptions, voir article à paraître de Me BOURDET)

  • l’adoption est plénière si l’adopté rompt tout lien avec l’autre parent biologique.

Ce type d’adoption est particulièrement adapté au cas des femmes mariées dont l’une a conçu un enfant avec tiers donneur (anonyme). Il l’est aussi lorsque l’un des parents biologiques de l’enfant est décédé et que l’enfant n’a plus de lien avec sa famille.

  •  L’adoption est simple si l’adopté conserve des liens avec l’autre parent biologique.

Ce type d’adoption est particulièrement adapté au cas d’adoption de l’enfant (ou des enfants) du conjoint divorcé ou séparé de l’autre parent biologique depuis plusieurs années, et qui a (ou ont) été élevé(s) par son (leur) beau-parent.

 

3/ les pièces à réunir :

En original :

  • Copie intégrale datant de moins de trois mois des actes suivants :

-          acte de mariage de l’adoptant,

-          acte de naissance de l’adoptant,

-          acte de naissance de l’adopté,

-          actes de naissance de tous les enfants de l’adopté (si l’adopté majeur) ou, à défaut d’enfant, une attestation sur l’honneur de l’adopté qu’il n’a pas d’enfant ; 

  •  Acte du notaire ayant reçu les consentements à l’adoption (consentement de l’adoptant, consentement du conjoint de l’adoptant, consentement de l’adopté âgé de plus de 13 ans et de son conjoint s’il est marié) ;
  • Attestation du notaire de non rétractation des consentements à l’adoption dans le délai légal de 2 mois ;
  • Attestations de proches et tout justificatif permettant de démontrer les liens existant entre l’adopté et l’adoptant (exemples : couverture de sécurité sociale, mutuelle, implication dans la vie scolaire ou extra-scolaire, etc.) ;
  • Attestation sur l’honneur de l’adoptant :

-          qu’il n’est ni séparé de corps, ni divorcé, ni en instance de divorce (dans le cas contraire, joindre les photocopies des décisions de justice intervenues ou de la convention de divorce),

-          et qu’il n’est parent d’aucun enfant adoptif ou biologique né d’un précédent mariage ou d’un précédent concubinage (dans le cas contraire, joindre une photocopie du ou des livrets de famille concernant ces enfants ou une copie intégrale datant de moins de trois mois de leurs actes de naissance) ;                  

  • Lettre manuscrite de l’adopté âgé de plus de 13 ans quant au choix de son nom de famille : ajout du nom de l’adoptant à son propre nom, ou substitution du nom de l’adoptant à celui de l’adopté ou, possibilité de garder son seul nom d’origine.
  • Avis sur l’adoption d’un enfant majeur, écrit sur papier libre par le ou les enfants de l’adoptant âgés de plus de 13 ans et issus de l’union actuelle ou des unions précédentes (il s’agit d’un avis et non d’un accord, il doit être rédigé de manière manuscrite, daté et signé, et accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité) ; 

En photocopie :

  • Pièce d’identité de l’adoptant,
  • Pièce d’identité du conjoint de l’adoptant,
  • Pièce d’identité de l’adopté âgé de plus de 13 ans,
  • Livret de famille de l’union actuelle de l’adoptant (et s’il y a lieu de ses précédentes unions) (toutes les pages écrites + la première page blanche).

À NOTER :

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire car en général l’adopté a été recueilli au foyer alors qu’il était âgé de moins de 15 ans. Cela dit, dans la pratique, il vous est conseillé d'être aidé d'un avocat pour constituer votre dossier afin qu'il soit complet. Pour réduire les délais de traitement de votre demande d'adoption, l'avocat pourra saisir directement le Tribunal par le biais d'une requête, laquelle sera traitée plus rapidement qu'un dossier déposé par un particulier auprès du service civil du procureur de la République.