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LA FILIATION DE L’ENFANT NÉ D’UNE PMA AYANT DEUX MÈRES POUR PARENTS

filiation des enfants nés d'une PMA

Il s’agit du cas dans lequel deux femmes ont un projet parental. L’une d’elle accouche d’un enfant issu d’une PMA (procréation médicalement assistée) avec tiers donneur (c’est la mère « biologique »), tandis que l’autre n’a pas de lien biologique avec l’enfant (c’est la mère « d’intention »).

Il faut distinguer deux hypothèses, selon le lieu de naissance de l’enfant.

Si l'enfant naît en France

Son lien de filiation avec sa mère biologique est établi par l’accouchement. Cette mère est mentionnée comme « mère » sur l’acte de naissance de l’enfant.

Son lien de filiation avec sa mère d’intention ne peut être établi que par l’adoption (plénière) (voir article de Me Bourdet sur l’adoption de l’enfant d’un parent biologique par sa conjointe). Cette mère n’est portée sur l’acte de naissance de l’enfant qu’à l’issue d’une procédure judiciaire d’adoption, laquelle suppose notamment que les mères soient mariées.

Si l'enfant naît à l'étranger

Son lien de filiation avec chacune de ses mères est établi à l’Etranger et mentionné sur son acte de naissance (étranger).

Dans le cas où cet acte de naissance étranger mentionne les deux mères comme parents de l’enfant, la question qui se pose est celle de sa transcription sur les registres français de l’état civil.

Mettant fin à toute incertitude sur la question, la Cour de Cassation, par un arrêt du 18/12/2019 (Civ.1ère, pourvoi n°18-14.751), a décidé que la transcription était alors de droit en France.

À NOTER :

Est actuellement à l’étude une loi dite « bioéthique » ouvrant l’AMP (assistance médicale à la procréation) à toutes les femmes, et qui pourrait permettre à la mère d’intention d’être mentionnée comme parent sur l’acte de naissance de l’enfant, au moment de l’accouchement.

Les mères feraient une reconnaissance conjointe anticipée devant un notaire, par laquelle elles consentiraient à l’AMP, à voir mentionner la mère d’intention comme parent de l’enfant sur son acte de naissance, et au nom patronymique de l’enfant à naître.

L’acte du notaire serait remis à l’officier d’état civil français au moment de l’accouchement pour mention des deux parents sur l’acte de naissance de l’enfant.

Ainsi, la mère d’intention n’aurait plus à avoir recours à l’adoption pour établir son lien de filiation avec l’enfant, et les mères ne seraient plus obligées de se marier préalablement à leur projet parental.