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DIVORCE : PRESTATION COMPENSATOIRE OU PENSION ALIMENTAIRE ?

prestation compensatoire ou pension alimentaire en cas de divorce

1/ La prestation compensatoire est fixée au moment du prononcé du divorce.

Elle a pour but de remédier à la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est déterminée soit par les époux en cas de divorce par consentement mutuel, soit par le Tribunal Judiciaire pour les autres cas de divorce (voir article de Me Bourdet sur la prestation compensatoire).

2/ La pension alimentaire est fixée pour le temps de la procédure de divorce.

Elle a pour but de remédier temporairement à l’impécuniosité d’un époux. Le conjoint débiteur de la pension doit porter financièrement secours à son époux, lequel doit prouver son état de besoin. C’est le Juge aux Affaires Familiales qui fixe le montant de la pension alimentaire dans l’ordonnance de non conciliation (ancienne procédure) / ordonnance sur mesures provisoires (nouvelle procédure) (voir article de Me Bourdet sur les différents cas de divorce).

 

En pratique, la pension alimentaire est payée sous la forme d’une somme d’argent, chaque mois, jusqu’au jugement de divorce. Elle est révisée chaque année sur la base d’un indice publié par l’INSEE.

 

Toutefois, si l’époux débiteur est propriétaire d’un bien immobilier  (qui lui appartient en propre ou qui a été acquis en commun avec son conjoint), il est possible que la pension alimentaire s’exécute sous la forme de l’attribution au conjoint créancier de la jouissance gratuite du bien immobilier ; dans ce cas, le conjoint débiteur n’a pas de somme d’argent à régler mais il consent un avantage en nature au conjoint créancier qui occupera le bien gratuitement jusqu’au jugement de divorce.


À NOTER :

 

Fiscalement, que la pension alimentaire prenne la forme du versement mensuel d’une somme d’argent ou de l’attribution de la jouissance gratuite d’un bien immobilier, elle est intégralement déductible de ses revenus imposables pour le conjoint débiteur, et elle doit être intégralement déclarée au titre de ses revenus imposables par le conjoint créancier.

 

Dans le cas de l’attribution de la jouissance gratuite du bien immobilier, la valeur retenue à déduire ou à déclarer des revenus imposables, correspond à la moitié de la valeur hors charges d’un loyer si les époux sont propriétaires du bien chacun pour moitié, et à la totalité de cette valeur si l’époux créancier en est seul propriétaire.

 

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