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LES DIFFERENTS CAS DE DIVORCE

Le divorce par consentement mutuel est le seul cas de divorce sans juge (voir l’article de Maître BOURDET sur le divorce par consentement mutuel depuis la réforme du 1er/01/2017).

Les autres cas de divorces sont obligatoirement avec juge.

1/ Les cas de divorce avec juge :

Il y a trois cas de divorce avec juge : le divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage), le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute.

les différents cas de divorce

2/ La procédure de divorce avec juge :

Elle se déroule en deux temps, quel que soit le cas de divorce.

  • La procédure devant le Juge aux Affaires Familiales : c’est une procédure orale ; chaque époux peut s’y présenter seul, sans avocat ; le juge rend une ordonnance de non conciliation par laquelle il fixe des mesures provisoires, valables 30 mois, dans l’attente du jugement de divorce (jouissance du domicile conjugal, pensions alimentaires, résidence des enfants, nomination d’un notaire pour dresser un projet de liquidation du régime matrimonial…) ;
  • La procédure devant le Tribunal de Grande Instance : c’est une procédure écrite ; chaque époux doit se faire représenter par un avocat ; le tribunal rend un jugement par lequel il prononce le divorce et tranche les points de désaccord sur les conséquences du divorce (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire…).

 

Lors de l’audience de conciliation devant le Juge aux  Affaires Familiales, les époux peuvent opter pour un divorce amiable c’est-à-dire sans énonciation des griefs reprochés à son conjoint ; ils doivent alors être assistés obligatoirement de leurs avocats pour signer un procès-verbal d’acceptation.

3/ Le prononcé du divorce avec juge :

Ou bien les époux ont signé un procès-verbal d’acceptation, c’est un divorce accepté qui est prononcé par le Tribunal ;

 

Ou bien les époux n’ont pas signé de procès-verbal d’acceptation, le Tribunal peut alors prononcer :

  • soit Le divorce pour altération définitive du lien conjugal si à la date de l’assignation en justice les époux sont séparés depuis deux ans et ont cessé toute communauté de vie ;
  • soit Le divorce pour faute s’il existe une violation grave et/ou renouvelée des devoirs issus du mariage de la part de l’un ou des deux époux, et qu’elle rend intolérable le maintien de la vie commune ; dans ce cas, le Tribunal prononce un divorce aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés des deux époux.

A NOTER :

  •  En cours de procédure judiciaire, il est toujours possible de passer d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute vers un divorce accepté ; les époux peuvent par ailleurs renoncer à leur divorce judiciaire pour divorcer par consentement mutuel.
  •  Le divorce par consentement mutuel peut être prononcé dans un délai d’ 1 à 3 mois ; la durée de la procédure judiciaire pour les autres cas de divorce dépend des tribunaux – en général, elle est de l’ordre d’une année à compter de l’assignation en divorce et peut durer plusieurs années si le divorce est très conflictuel.
  • Le coût d’un divorce est variable ; les honoraires des avocats sont libres.

Vous avez d'autres questions sur ce point ? Prenez-vite contact avec Maître Bourdet !