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LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (REFORME DU 1ER/01/2017)

le nouveau divorce par consentement mutuel

(REFORME DU 01/01/2017)


Les formalités du divorce par consentement mutuel ont changé au début de l'année 2017.
Maître Lucie Bourdet détaille les démarches : 

1/ L'accord des époux

Ce divorce suppose que les époux soient d’accord pour divorcer et sur les conséquences du divorce (personnelles et familiales : nom patronymique de l’épouse, autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire pour les enfants – financières et patrimoniales : prestation compensatoire, sort des biens immobiliers et mobiliers) ; leur accord va être officialisé dans une convention de divorce. 

2/ La rencontre des avocats

  •  Chaque époux doit choisir son propre avocat et le rencontrer ;
  • Les avocats des époux rédigent un projet de convention de divorce constatant l’accord des époux pour divorcer sans évoquer de griefs l’un contre l’autre et fixant les conséquences du divorce;
  •  Les époux ont un délai de réflexion de 15 jours  à compter de la réception du projet de convention de divorce que leurs avocats leur adressent en lettres recommandées RAR;
  •  Sauf si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, il n’y a plus de passage devant le juge; ce sont les avocats qui veillent au respect des intérêts de leurs clients, à l’intérêt supérieur de l’enfant, et à l’équilibre de la convention de divorce.

3/ La convention de divorce

  • La convention de divorce va être signée par les époux et contresignée par leurs avocats au cours d’un rendez-vous commun organisé à l’issue du délai de réflexion de 15 jours ;
  • Dans les 7 jours, les avocats doivent remettre la convention de divorce à un notaire; Le notaire vérifie les conditions de validité formelles de la convention (article 229-3 du code civil) et le respect du délai de réflexion ;
  • Le notaire dépose la convention de divorce au rang de ses minutes pour lui conférer force exécutoire ;
  • Les avocats assurent les formalités en vue de la transcription du divorce sur les actes d’état civil des époux, pour le rendre opposable aux tiers.

A NOTER :

  •  la rapidité de ce divorce suppose toutefois le respect d’un formalisme; il ne peut être traité correctement en moins d’un mois ; mieux vaut compter 1 à 3 mois ;
  • le coût de ce divorce est variable ; les honoraires des avocats sont libres ; le notaire facture 42 € HT (50,40 € TTC) le dépôt de la convention au rang de ses minutes ; s’ajouteront d’autres frais chez le notaire si un acte authentique doit être dressé pour liquider les biens ;
  • ce divorce peut être acté et déposé n’importe où en France (les époux ont le libre choix de leurs avocats et de leur notaire).

Vous avez d'autres questions sur ce point ? Prenez-vite contact avec Maître Bourdet !