SEPARATION DES PARENTS : MODALITES RELATIVES AUX ENFANTS MINEURS

Quatre questions doivent être abordées en cas de séparation des parents, en présence d’enfants mineurs : l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants, les droits du parent chez lequel les enfants n’ont pas leur résidence habituelle et la pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants. Nous aborderons ici les trois premières questions (voir article à venir de Me BOURDET sur la pension alimentaire due pour les enfants en cas de séparation des parents).

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant.

Les parents doivent notamment prendre les décisions importantes concernant la santé de leur enfant, son orientation scolaire, son éducation religieuse et son changement de résidence. Ils doivent également s’informer mutuellement de l’organisation de la vie scolaire, des activités sportives et culturelles, des traitements médicaux, des loisirs et des vacances de leur enfant.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

L’autorité parentale sur des enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ; son exercice ne peut être refusé à un parent, par un juge, que pour des motifs graves.

La séparation des parents est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale ; chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Les parents doivent permettre une libre communication de leur enfant avec l’autre parent dans le respect de leur cadre de vie respectif, par le biais notamment de communications téléphoniques ou tout autre support.

Les parents (s’ils sont d’accord) ou le juge (en cas de désaccord des parents) déterminent le parent chez lequel les enfants auront leur résidence habituelle (on ne parle plus de « garde » des enfants, même si c’est bien cela dont il s’agit).

La résidence habituelle des enfants peut être fixée exclusivement chez l’un des parents, ou en alternance chez les deux parents (en général une semaine sur deux en période scolaire).

Dans la pratique, la résidence alternée suppose une bonne entente entre les parents, une proximité géographique de leurs domiciles respectifs, et elle est rarement admise en présence d’enfants en bas âges.

Il n’y a pas de règle type à appliquer pour décider de la résidence d’un enfant mineur, c’est une question qui se résout au cas par cas. Dans tous les cas, c’est l’intérêt de l’enfant qui prévaut.

Lorsqu’il est saisi, le juge aux affaires familiales se prononce au vu des éléments suivants : la pratique ou les accords que les parents ont mis en place depuis la séparation, les sentiments exprimés par l’enfant en âge de discernement, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, les résultats des expertises psychologiques ou des enquêtes sociales qu’il a pu ordonner.

Le parent chez lequel les enfants n’ont pas leur résidence habituelle dispose d’un droit de visite et/ou d’hébergement sur ses enfants.

Le droit de visite est le droit de « voir » ses enfants, sans qu’il y ait hébergement. Concrètement, cela peut être une rencontre du parent concerné avec ses enfants à raison d’une ou plusieurs journées par semaine ou par mois pendant les périodes scolaires ou/et pendant les vacances ; il permet au parent qui n’a pas la possibilité d’accueillir ses enfants pour dormir chez lui, de ne pas s’en trouver privé pour autant.

Le droit d’hébergement implique le fait de garder ses enfants à dormir et donc de disposer d’un logement ayant une capacité d’accueil suffisante.

Dans la pratique, en cas de résidence exclusive des enfants chez l’un des parents, l’autre parent exerce un droit de visite et d’hébergement librement et, à défaut d’accord entre les parents, à raison d’une fin de semaine sur deux en période scolaire et de la moitié des petites et des grandes vacances scolaires.

C’est le bénéficiaire de ce droit qui doit aller chercher les enfants (ou les faire chercher par une personne de confiance) et les ramener (ou les faire ramener par une personne de confiance) à leur résidence habituelle. Les parents ou le juge peuvent toutefois déroger à cette règle.

A défaut d’avoir usé de son droit dans l’heure pour les fins de semaine ou dans la journée pour les vacances scolaires, le parent qui en bénéficie sera réputé y renoncer pour la totalité de la période considérée.

Il s’agit d’un droit accordé au parent chez lequel les enfants n’ont pas leur résidence habituelle, et non d’une obligation mise à sa charge. Ainsi, l’autre parent n’a aucun recours pour le contraindre à l’exercer ;  il pourra, selon le degré de défaillance de l’autre parent, demander au juge, ou bien le retrait du droit de visite et d’hébergement voire le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, ou bien une augmentation de la pension alimentaire mise à sa charge.

En revanche, le parent qui fait obstruction à l’exercice du droit de visite et d’hébergement par l’autre parent est passible de sanctions civiles et pénales.

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