La procédure décrite ici est celle applicable avant la réforme de 2021 (voir article de Maître Bourdet sur la réforme de la justice pénale des mineurs)
En tant que parent, vous venez de recevoir une convocation devant le Juge des enfants, suite à une infraction commise par votre enfant mineur (consommation de cannabis, conduite sans permis, vol, violences…).
Vous pouvez être convoqué à une audience de mise en examen ou à une audience de jugement.
1/ L’audience de mise en examen :
Le juge des enfants instruit l’affaire pour savoir s’il existe assez d’éléments contre le mineur pour le juger de l’infraction qui lui est reprochée.
A l’occasion de l’audience de mise en examen, le juge informe votre enfant de ce qui lui est reproché. Il prend note de ses déclarations. La parole vous est également donnée en tant que parent, le but étant de connaître la situation personnelle et familiale de votre enfant.
Votre enfant peut être jugé immédiatement à l’occasion cette audience si le juge dispose de suffisamment d’éléments pour se prononcer ; cela est souvent le cas en présence d’un mineur qui commet une infraction isolée et dont l’entourage familial suffit à le recadrer.
Le plus souvent, votre enfant sera jugé plus tard, lors d’une audience de jugement. Dans l’intervalle, il peut être proposé l’exécution d’une mesure de réparation ayant pour but que votre enfant prenne conscience de l’infraction qu’il a commise et démontre au juge qu’il peut lui faire confiance pour l’avenir. La mesure de réparation peut consister en un travail de réflexion en rapport avec l’infraction commise, ou dans la participation à une action concrète (par exemple une journée avec les pompiers ou au sein d’une association caritative). Si la mesure de réparation se déroule bien, votre enfant sera jugé par le juge des enfants, dans son bureau (« en chambre du conseil »). A défaut, il sera jugé par le Tribunal des Enfants.
Si votre enfant a déjà un casier judiciaire important, il sera jugé par le Tribunal des Enfants.
2/ L’audience de jugement :
Ou bien votre enfant va être jugé par le Juge des enfants dans son bureau, en chambre du conseil. Votre enfant risque au maximum une peine d’admonestation (avertissement).
Ou bien votre enfant va être jugé par le Tribunal des Enfants, dont le panel des peines est bien plus large et peut aller jusqu’à une mesure d’emprisonnement.
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