Décisions de justice

Décisions de justice · 15. avril 2025

En cas de désaccord des héritiers sur le partage successoral et sur la vente du bien immobilier dépendant de la succession, un héritier est en droit de demander au tribunal le partage judiciaire et la vente par adjudication du bien immobilier. Le tribunal judiciaire du Havre a eu l’occasion de le rappeler dans le jugement présenté.

Décisions de justice · 10. février 2025

Un héritier qui se trouve confronté au refus d’un autre héritier de vendre un bien dépendant de la succession peut être autorisé par le Président du Tribunal, dans le cadre d’une procédure accélérée, à passer seul la vente. Il doit démontrer l’urgence qu’il y a de vendre et en quoi la vente est conforme à l’intérêt commun des cohéritiers.

Décisions de justice · 14. janvier 2025

Toute somme reçue du défunt doit être rapportée à la succession de son auteur, à moins qu’il ne s’agisse d’un don d’usage. Dans le cas présenté, l’une des filles de la défunte s’était permise d’émettre des chèques du vivant de sa mère, chèques libellés à son ordre ou à celui de ses proches. En défense, elle arguait de présents d’usage ou d’une rémunération pour services rendus. Le tribunal judiciaire du Havre ne l’a pas suivie dans son argumentation.

Décisions de justice · 08. janvier 2025

Les assurances-vie sont hors succession, de telle sorte que les capitaux d’assurances-vie existant au jour du décès et les primes qui y ont été versées depuis leur ouverture n’ont pas être réintégrés à l’actif de la succession. Toutefois, si ces primes sont jugées manifestement exagérées par un tribunal, elles seront réintégrées à l’actif de succession. Sur quels critères le tribunal décide-t-il ?

Décisions de justice · 03. décembre 2024

Après le décès d’une personne mariée, il est fréquent que son conjoint soit usufruitier de sa succession. S’il y a un bien immobilier commun, le conjoint se retrouve à la fois usufruitier du bien immobilier (lui donnant notamment le droit de l’occuper) et nu-propriétaire avec les enfants héritiers (à hauteur de moitié pour le conjoint et de moitié pour les enfants). Si le conjoint survivant est en droit de ne pas vendre le bien immobilier, est-ce pour autant que les enfants, coindivisair

Décisions de justice · 04. novembre 2024

Un enfant majeur, qui participe à l’exploitation agricole de ses parents sans être rémunéré, aura la possibilité de réclamer son salaire au décès de ses parents à l’occasion du règlement de leurs successions. A défaut d’accord des cohéritiers pour lui payer ce salaire différé, sous quel délai doit-il agir en justice ?