UN HERITIER PEUT-IL FAIRE ANNULER UN TESTAMENT ?

Au décès d’un proche, un héritier légalement désigné s’attend à recevoir tout ou partie du patrimoine du défunt. Mais parfois, il se trouve écarté ou sa part d’héritage est limitée, en présence d’un testament.

Peut-il faire un recours ? Maître Bourdet vous aide à bien comprendre.

Le testament est authentique s’il s’agit d’un acte reçu par un notaire selon un formalisme strict : le testament a été dicté au notaire par le testateur, en sa présence et celle de deux témoins; il est rédigé et lu par le notaire, puis paraphé et signé par le testateur en présence des témoins. (art. 971 du code civil).

Le testament est olographe s’il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; aucun autre formalisme n’est exigé. (art. 970 du code civil).

L’héritier peut solliciter du tribunal judiciaire qu’il annule le testament, soit pour vices de forme (non- respect du formalisme – art. 972 du code civil) soit pour vices de fond (insanité d’esprit – art. 901 et art. 414-1 du code civil ; vices du consentement – art. 1130 du code civil).

• Pour un testament authentique : absence de dictée ; absence de paraphe ; absence de signature de chaque feuillet du testament ;
• Pour un testament olographe : testament dactylographié, même si le testateur ajoute une mention manuscrite attestant en être l’auteur ; testament constitué de photocopies d’un testament antérieur avec des feuillets manuscrits intercalés ; testament écrit par un tiers ; absence de signature ; l’absence de date n’est sanctionnée que si des éléments intrinsèques et extrinsèques à l’acte ne permettent pas de situer la rédaction du testament dans une période déterminée, le but de dater étant de vérifier la capacité du testateur et d’écarter un testament concurrent.

Le contentieux relatif aux vices de fond est essentiellement celui de l’insanité d’esprit du testateur. L’héritier qui conteste la validité du testament doit prouver le trouble mental dont était atteint le testateur au moment de l’acte ou un état habituel de démence. La preuve de l’insanité d’esprit n’est pas facile, d’autant plus que l’existence d’une mesure de protection judiciaire du testateur ne fait pas obstacle à la rédaction d’un testament sans assistance d'un tiers (une personne sous curatelle peut librement tester ; une personne sous tutelle peut tester seule, sans assistance, après autorisation judiciaire).

En présence de manœuvres frauduleuses, le testament peut être annulé pour captation d’héritage qualifiée de dol ou d’abus de faiblesse, pour abus de dépendance ou existence de pressions qualifiées de violences.

 L’héritier qui conteste le testament dispose d’un délai pour agir en justice de 5 ans à compter du décès, voire au-delà s’il n’y a pas eu commencement d’exécution du testament.

La charge de la preuve lui incombe. Tous les moyens de preuve sont admis : des actes notariés comme le procès‑verbal de rendez‑vous; les mentions dans l’acte notarié lui‑même (elles font foi jusqu’à inscription de faux); le témoignage des témoins instrumentaires; des certificats et dossiers médicaux; des avis psychiatriques ou gériatriques; des témoignages des proches, du personnel soignant; des expertises médicales ou/et graphologiques - même post mortem, à partir des éléments du dossier médical ou/et d’écrits de comparaison; les circonstances de la remise ou de la découverte du testament; les dates de donations antérieures; les mouvements de patrimoine, etc.