En cas de désaccord des héritiers sur le partage successoral et sur la vente du bien immobilier dépendant de la succession, un héritier est en droit de demander au tribunal le partage judiciaire et la vente par adjudication du bien immobilier.
Le tribunal judiciaire du Havre a eu l’occasion de le rappeler dans le jugement présenté.
Jugement du 12 septembre 2024, Tribunal Judiciaire du Havre :
Extrait du jugement :
>> Sur la sortie de l'indivision :
L'article 815 du code civil dispose que "nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention".
En l’espèce, il est constant que suite à leur divorce, Madame et Monsieur X. étaient propriétaires indivis de leur maison.
Il est constant que suite au décès de Monsieur X., Madame X. est désormais en indivision sur ce bien immobilier avec les héritiers de ce dernier, en l’espèce ses deux enfants.
Les pièces versées aux débats soulignent que le partage amiable de ce bien n’a pu aboutir en l’absence de toute réponse donnée par l’un des enfants aux demandes qui lui ont été faites pour parvenir à la vente du bien immobilier.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage.
En l’absence d’accord des parties sur le choix du notaire, Maître … , notaire, sera désigné par le Tribunal, étant rappelé que chacune des parties peut se faire assister du notaire de son choix.
>> Sur la demande de licitation :
L’article 1377 du code de procédure civile dispose que “le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution”.
En l’espèce, tant Madame X que l’enfant constitué dans la procédure sollicitent la licitation du bien immobilier, le second enfant étant quant à lui toujours resté taisant sur le sujet.
Les pièces versées aux débats établissent l’importante dégradation de ce bien, lequel n’est plus entretenu depuis plusieurs années.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de Madame X et la vente par adjudication du bien immobilier sera ordonnée, aux enchères reçues par le notaire, la mise à prix étant fixée à la somme de 160 000€ avec faculté de baisse de 15% à défaut d’enchères.
