Un héritier qui se trouve confronté au refus d’un autre héritier de vendre un bien dépendant de la succession peut être autorisé par le Président du Tribunal, dans le cadre d’une procédure accélérée, à passer seul la vente. Il doit démontrer l’urgence qu’il y a de vendre (c’est le cas lorsqu’une offre de vente à durée déterminée a été faite) et en quoi la vente est conforme à l’intérêt commun des cohéritiers (c’est le cas lorsqu’il n’y a plus de fonds disponibles pour payer les charges de l’immeuble).
Dans le cas présenté, des cohéritiers bloquaient la vente d’un immeuble valant un million d’euros, sous prétexte d’un désaccord sur le paiement d’une facture de l’ordre 1.000 euros… Me BOURDET Conseil des demandeurs a obtenu l’autorisation de vendre du Président du Tribunal.
Jugement du 18 mai 2022, Tribunal Judiciaire de Nanterre :
Extrait du jugement :
Aux termes de l’article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du Code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Sur la demande tendant à obtenir l’autorisation de vendre seuls les biens immobiliers indivis :
Aux termes de l'article 815-6 du Code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Le président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, saisi sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil, est compétent pour autoriser un indivisaire à vendre seul un bien immobilier indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun.
En l’espèce, les parties sont finalement d’accord pour vendre les biens indivis et se sont mises d’accord pour les vendre à la société …, au prix de 950 000 euros, hors honoraires d’agence.
L’urgence est caractérisée par le fait que l’offre est la seule qui ait été reçue et que, par ailleurs, elle n’est valable que jusqu’au 30 mai 2022.
L’intérêt des indivisaires qui souhaitent tous sortir de l’indivision est de vendre le bien au prix convenu et dans les meilleurs délais.
Compte tenu de la mésentente entre les frères et sœurs et afin de ne pas compliquer et ralentir les opérations de vente, les demandeurs seront autorisés à passer seuls les actes nécessaires à la vente des biens immobiliers indivis au prix minimum de 950 000 euros nets vendeurs outre les honoraires d’agence.
Les demandeurs étant autorisés à passer seuls les actes nécessaires à la conclusion de la vente, ils pourront choisir le notaire de leur choix.
