· 

LES ASSURANCES-VIE SONT-ELLES HORS SUCCESSION ?

les assurances-vie sont-elles hors succession ?

Image par skeeze de Pixabay.com

l'assurance-vie, un intérêt fiscal

Souscrire une assurance-vie présente un intérêt fiscal en cas de décès du souscripteur, dès lors que le capital perçu par le bénéficiaire n’est pas soumis à l’imposition sur les successions.

 

Si le bénéficiaire de l’assurance-vie est par ailleurs héritier, le capital qu’il perçoit n’est pas réintégré à l’actif de succession, de telle sorte qu’il n’a pas à être partagé avec les autres héritiers.

 

C’est en ce sens que l’on dit que les assurances-vie sont hors succession.

Les primes d'assurance-vie

 

Cependant, il faut distinguer le capital présent sur le contrat d’assurance-vie au moment du décès du souscripteur, des primes qui ont été versées sur le contrat d’assurance-vie du vivant du souscripteur.

 

Les primes peuvent être réintégrées à l’actif de succession si elles sont manifestement exagérées eu égard à la situation personnelle et financière du souscripteur et compte tenu de l’utilité du contrat souscrit.

 

Par exemple, ne seront pas jugées manifestement exagérées des primes versées sur son contrat d’assurance-vie, à échéances régulières pour des montants fixes, par une personne disposant d’un train de vie moyen.

 

En revanche, sera jugée manifestement exagérée la prime versée par cette même personne, sur son contrat d’assurance-vie, en une seule fois et pour un montant excessif eu égard à son train de vie habituel. Ce d’autant plus si ladite prime est versée quelques mois seulement avant son décès.

 

Il faut déterminer le but recherché par le souscripteur du contrat d’assurance-vie : celui qui effectue des versements réguliers sur son contrat veut se constituer une épargne ; celui qui effectue un versement d’une seule prime d’un montant élevé quelques mois avant son décès cherche sans doute à avantager le bénéficiaire par le biais d’une donation déguisée.

 

L’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes relève du pouvoir souverain des juges ; elle se fait en se plaçant au jour du versement des primes et non au jour du décès du souscripteur.

 

 

Les primes qui seront jugées manifestement exagérées seront réintégrées à l’actif de succession par l’héritier bénéficiaire de l’assurance-vie (elles seront donc partagées avec les autres héritiers), ou réduites à la quotité disponible* si le bénéficiaire de l’assurance-vie n’est pas héritier.

 

* La quotité disponible est la part de son patrimoine dont peut librement disposer une personne sans déshériter ses proches ; elle est d’1/2 en présence d’un enfant héritier, de 1/3 en présence de deux enfants héritiers, d’1/4 en présence de trois enfants (et plus) héritiers.

À NOTER :

Dans la pratique, un héritier doit demander au notaire chargé de la succession de vérifier si la personne décédée avait souscrit une assurance-vie et, dans l’affirmative, lui réclamer qu’il se fasse remettre l’historique du contrat d’assurance-vie afin de disposer des dates auxquelles les primes ont été versées sur le contrat et de leurs montants. C’est grâce à cet historique qu’on pourra apprécier le caractère ou non manifestement exagéré des primes versées.