Divorce · 13. avril 2020
Une réforme du divorce judiciaire doit entrer en vigueur en septembre 2020. Les cas de divorce avec juge restent les mêmes (voir article de Me BOURDET sur les différents cas de divorce). C’est la procédure qui est modifiée. Alors qu’elle se passait jusqu’alors en deux temps, une phase devant le Juge aux affaires familiales dite provisoire puis une phase de divorce proprement dit devant le Tribunal judiciaire, la première étape est supprimée. Il n’y a plus de requête en divorce...
Filiation · 31. mars 2020
Il s’agit du cas dans lequel deux hommes (dont l’un au moins est de nationalité française) ont un projet parental et ont recours à une mère porteuse pour porter l’enfant conçu in vitro par exemple au moyen des gamètes de l’un d’eux. A sa naissance, l’enfant aura un lien biologique avec l’un des deux hommes, et un lien d’intention avec le second. En France, la gestation pour autrui (GPA) est interdite (article 16-7 du code civil). Des couples d’hommes ont recours à la...
Filiation · 25. février 2020
Il s’agit du cas dans lequel deux femmes ont un projet parental. L’une d’elle accouche d’un enfant issu d’une PMA (procréation médicalement assistée) avec tiers donneur (c’est la mère « biologique »), tandis que l’autre n’a pas de lien biologique avec l’enfant (c’est la mère « d’intention »).
Succession · 03. décembre 2019
Image par skeeze de Pixabay.com
Filiation · 15. octobre 2019
- ou bien le cas d’une personne qui a élevé les enfants de son conjoint issus d’une précédente union (l’autre parent biologique étant décédé ou divorcé ou séparé) et qui souhaite, avec l’accord de son conjoint (parent biologique), être reconnue parent de ces enfants ; -ou bien le cas d’une femme mariée à une autre femme qui a donné naissance à un (ou des) enfants au moyen d’une AMP avec tiers donneur et qui souhaite avec l’accord de sa conjointe (mère biologique)...
03. mai 2019
Maître Lucie Bourdet répond aux principales questions que vous vous posez concernant le droit de la famille.
Succession · 30. avril 2019
Au décès d’un proche, il est indispensable de charger un notaire du règlement de sa succession, si le patrimoine du défunt est évalué à plus de 5.000 euros.
Divorce · 20. décembre 2018
Lorsqu’il se marie, un époux peut décider d’utiliser le nom de famille de son conjoint. Que se passe-t-il au moment du divorce ? Maître Bourdet nous explique les différents cas.
Divorce · 18. octobre 2018
À quelle date est-on vraiment divorcé ?Maître Bourdet répond à cette question.
Séparation · 30. mars 2018
Comme dans un divorce, des parents non mariés qui se séparent peuvent officialiser leur accord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la pension alimentaire par une convention de parentalité. Maître Bourdet explique de quelle manière.

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