Filiation - adoption · 26. janvier 2022
FILIATION DES ENFANTS NÉS DE PMA : ce qui change depuis la Loi Bioéthique du 2/08/2021
Depuis l’adoption de la Loi n°2021-1017 dite Bioéthique du 2/08/2021, l’assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) est ouverte en France à toutes les femmes ayant un projet parental, alors même qu’elles ne sont pas en couple avec un homme (femme seule (non mariée) ou femme en couple : mariée, pacsée ou non à une autre femme). Art. L 2141-2 du Code de la Santé Publique. Le projet parental est acté, par un Notaire, qui recueille le(s) consentement(s) à l’AMP, informe...
Mineurs · 21. octobre 2021
REFORME DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
Depuis le 30 septembre 2021, la procédure pénale concernant les mineurs a été entièrement révisée et codifiée (Code de la Justice Pénale des Mineurs). La réforme doit permettre une accélération de la procédure, un meilleur encadrement des mineurs et une meilleure prise en compte des victimes.
Succession · 07. octobre 2021
SUCCESSION : LE SORT DU BIEN IMMOBILIER
Au décès d’une personne, ses héritiers s’interrogent sur le sort de son bien immobilier. Parfois, l’immeuble est un bien commun à la personne décédée et à son conjoint. Parfois, il fait partie de son patrimoine propre. Il faut alors calculer les droits des héritiers à faire valoir sur le patrimoine global du défunt, après liquidation d’une communauté éventuelle, et dans le respect du droit du conjoint survivant de se maintenir gratuitement dans les lieux pendant une...
Succession · 15. avril 2021
SUCCESSION : LE ROLE DE L’AVOCAT
Le rôle de l’avocat dans le règlement d’une succession est souvent méconnu, car pour tout un chacun, le décès d’un proche est associé à l’intervention d’un notaire. Pourtant, l’avocat est le seul à pouvoir saisir une juridiction en cas de conflits entre les héritiers, et il tient aujourd’hui une place importante dans la recherche de solutions amiables afin d’éviter des procès souvent longs, coûteux et douloureux. Chronologiquement, l’avocat peut intervenir à trois...
Divorce · 23. décembre 2020
PENSION ALIMENTAIRE : PREVENIR LES IMPAYES
(Mise en place de l’intermédiation financière au 1er/01/2021)
Mineurs · 10. novembre 2020
En tant qu’enfant, vous avez un droit à être entendu par le Juge aux Affaires Familiales lorsqu’il est saisi d’un procès qui oppose vos parents quant au choix du lieu de votre résidence habituelle (chez l’un des parents ou en alternance chez les deux parents) et/ou quant aux droits de chacun des parents de vous voir ou de vous héberger. Votre audition par le juge est décidée par lui, à la demande de l’un ou de vos deux parents, ou à votre demande. Dans tous les cas, votre...
Divorce · 13. avril 2020
Une réforme du divorce judiciaire doit entrer en vigueur au 1er janvier 2021. Les cas de divorce avec juge restent les mêmes (voir article de Me BOURDET sur les différents cas de divorce). C’est la procédure qui est modifiée. Alors qu’elle se passait jusqu’alors en deux temps, une phase devant le Juge aux affaires familiales dite provisoire puis une phase de divorce proprement dit devant le Tribunal judiciaire, la première étape est supprimée. Il n’y a plus de requête en...
Filiation - adoption · 31. mars 2020
Il s’agit du cas dans lequel deux hommes (dont l’un au moins est de nationalité française) ont un projet parental et ont recours à une mère porteuse pour porter l’enfant conçu in vitro par exemple au moyen des gamètes de l’un d’eux. A sa naissance, l’enfant aura un lien biologique avec l’un des deux hommes, et un lien d’intention avec le second. En France, la gestation pour autrui (GPA) est interdite (article 16-7 du code civil). Des couples d’hommes ont recours à la...
Filiation - adoption · 25. février 2020
Il s’agit du cas dans lequel deux femmes ont un projet parental. L’une d’elle accouche d’un enfant issu d’une PMA (procréation médicalement assistée) avec tiers donneur (c’est la mère « biologique »), tandis que l’autre n’a pas de lien biologique avec l’enfant (c’est la mère « d’intention »).
Succession · 03. décembre 2019
Image par skeeze de Pixabay.com

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